Arrêté du 14 mai 1991

Article 5

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Article 5

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.

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En vigueur depuis le 25 mai 1991 · Dernière version le 19 septembre 2015

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mai 1991 au vendredi 18 septembre 2015

Source : Légifrance