Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 septembre 2008

pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires

Abrogé20 décembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-12 (Audiences judiciaires à distance) et R. 111-7 (Audiences judiciaires en visioconférence) ;

Vu le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie,

Arrête :

Abrogé20 décembre 2008

Créé le 27 septembre 2008 · Abrogé le 20 décembre 2008

Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire (Audiences judiciaires à distance), un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

Abrogé20 décembre 2008

Créé le 27 septembre 2008 · Abrogé le 20 décembre 2008

La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Abrogé20 décembre 2008

Créé le 27 septembre 2008 · Abrogé le 20 décembre 2008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur du samedi 27 septembre 2008 au vendredi 19 décembre 2008

Arrêté du 8 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4