Créé le 27 septembre 2008 · Abrogé le 20 décembre 2008
Lorsque, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire (Audiences judiciaires à distance)Art. L.111-12Audiences judiciaires à distanceLes audiences judiciaires peuvent se tenir dans plusieurs salles reliées par visioconférence, avec l'accord de toutes les parties., un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
Créé le 27 septembre 2008 · Abrogé le 20 décembre 2008
La retransmission s'opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Créé le 27 septembre 2008 · Abrogé le 20 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.