En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 10 juillet 2008, création de l'annexe II (Bases de rémunération).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la Nièvre ;
Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.