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Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008

relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) et R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française), L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires) et L. 4122-2 (Interdiction des activités privées pour les militaires) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et L. 7231-2 (Définition et limites des services à la personne) ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 24 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2008

Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES