Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4121-2 et L. 4122-2 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et L. 7231-2 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 24 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini