A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires., Sct. Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires., Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24, Sct. Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-25, Art. R4122-26, Art. R4122-27, Art. R4122-28, Art. R4122-29, Art. R4122-30, Art. R4122-31, Art. R4122-32, Art. R4122-33 > >