JORF n°0225 du 26 septembre 2008

Délibération n° 2008-313 du 11 septembre 2008

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;

Vu la délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide :

Article 1

La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007, est complétée de la manière suivante :
Mme Anna Benisti, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul Hebert, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Stéphane Labarthe, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Nicolas Revello, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Jean-Emmanuel Sastre, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mlle Elise Wolton, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.

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Article 2

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

Le président,

A. Türk