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Arrêté du 8 octobre 2026

fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la vaccination par les professionnels de santé

Résumé. Les médecins, sages-femmes et infirmiers peuvent acheter et administrer des vaccins contre la grippe et le Covid-19, et facturer des majorations pour ces actes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-4 (Dérogation au monopole des pharmaciens pour les vaccins) et R. 4211-14-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38-4 (Règles spécifiques pour la facturation des soins) et L. 753-4 (Remboursement des médicaments dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 octobre 2026

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Facturation des vaccins par les professionnels de santé

Résumé. Les médecins, sages-femmes et infirmiers peuvent acheter et administrer des vaccins contre la grippe et le Covid-19, et facturer des majorations pour ces actes.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique (Dérogation au monopole des pharmaciens pour les vaccins), un médecin, une sage-femme ou un infirmier, exerçant à titre libéral ou un centre de santé employant l'un de ces professionnels, s'approvisionne en vaccins, les stocke et les administre aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations, dans les conditions prévues à l'article R. 4211-14-1 du même code (Conditions d'approvisionnement et détention des vaccins par les centres de santé), il peut facturer l'une des majorations dont les codes sont fixés en annexe.
Ces majorations sont facturées en complément d'un acte inscrit sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7).

En vigueur depuis le 13 octobre 2026

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Tarifs des majorations pour les vaccins

Résumé. Les professionnels de santé peuvent facturer une majoration pour les vaccins, sauf pour ceux contre la covid-19 du stock de l'État, où elle est fixée à 0,02 €.

Le tarif des majorations mentionnées à l'article 1er (Facturation des vaccins par les professionnels de santé) est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises en vigueur du vaccin administré, le cas échéant augmenté par application des coefficients multiplicateurs fixés en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM).
Par dérogation à l'alinéa précédent, le tarif de cette majoration est fixé à 0,02 € pour les vaccins contre la covid-19 relevant du stock de l'Etat, jusqu'à épuisement de ce stock.

En vigueur depuis le 13 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la vaccination

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2026, concernant la facturation des vaccins.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2026.

En vigueur depuis le 13 octobre 2026

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Facturation des majorations pour les vaccinations

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour facturer des majorations lors de la vaccination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contester une décision administrative

Résumé. Cette section décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.

Fait le 8 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. EMERY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

En vigueur depuis le mardi 13 octobre 2026

Arrêté du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe