En vigueur depuis le 13 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation des majorations pour les vaccinations
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour facturer des majorations lors de la vaccination.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.