ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 confie au secrétaire général du Conseil d'État la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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