Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de désignation des représentants syndicaux
Résumé. La liste des syndicats pouvant désigner des représentants et le nombre de sièges attribués sont désormais fixés par un arrêté du ministre de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3