ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 3

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Modification du processus de désignation des représentants syndicaux

Résumé. La liste des syndicats pouvant désigner des représentants et le nombre de sièges attribués sont désormais fixés par un arrêté du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 3

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