Arrêté du 8 novembre 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles de fonctionnement de FranceConnect

Résumé. L'arrêté du 8 novembre 2018 supprime les règles qui régissaient le service FranceConnect, notamment celles sur la création, les données personnelles collectées, leur utilisation et leur conservation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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