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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour l'identification sur FranceConnect) sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2018

Créé le 7 août 2015 · Abrogé le 16 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données et envoi à l'INSEE

Résumé. Les informations enregistrées par le traitement sont uniquement accessibles aux autorités partenaires habilitées, et certaines données obligatoires sont envoyées à l'INSEE pour certification.

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour l'identification sur FranceConnect) sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au jeudi 15 novembre 2018

Source : Légifrance