Article 1
Il est créé, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».
1 version
JORF n°0180 du 6 août 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
Il est créé, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».