Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 7
Créé le 7 août 2015 · Abrogé le 16 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour l'adhésion au téléservice
L'adhésion au téléservice par les partenaires est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'une déclaration faisant référence au présent texte. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque partenaire qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).