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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 5

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Article 5

L'adhésion au téléservice par les partenaires est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'une déclaration faisant référence au présent texte. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque partenaire qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2018

Créé le 7 août 2015 · Abrogé le 16 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'adhésion au téléservice

Résumé. Pour utiliser un service en ligne, les partenaires doivent déclarer à la CNIL qu'ils respectent les règles de protection des données.

L'adhésion au téléservice par les partenaires est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'une déclaration faisant référence au présent texte. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque partenaire qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au jeudi 15 novembre 2018

Source : Légifrance