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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction interministérielle des systèmes d'informations et de communication située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.

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Abrogé16 novembre 2018

Créé le 7 août 2015 · Abrogé le 16 novembre 2018

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Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les utilisateurs peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles en contactant la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction interministérielle des systèmes d'informations et de communication située 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au jeudi 15 novembre 2018

Source : Légifrance