Arrêté du 8 novembre 2018

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu aux articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exerce auprès de la direction interministérielle du numérique située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018 · Dernière version le 4 avril 2026

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Accès aux droits sur les données personnelles

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Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu aux articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exerce auprès de la direction interministérielle du numérique située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 17 mars 2026art. 6 : Modification du lieu d'exercice des droits sur les données

En résumé. La mention des articles de loi concernés et l'adresse de contact ont été mises à jour pour les droits d'accès, de rectification et de suppression.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance