Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 7
Créé le 7 août 2015 · En vigueur du 19 mars 2016 au 15 novembre 2018
Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de " FranceConnect ".
" FranceConnect " repose sur une fédération d'identités et permet :
-l a simplification des démarches et formalités administratives effectuées par les usagers et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
-de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 114-8 à L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans le cadre des mêmes articles ;
-aux usagers, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.
L'adhésion au téléservice " FranceConnect " est facultative.