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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

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Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de " FranceConnect ".
" FranceConnect " repose sur une fédération d'identités et permet :

-l a simplification des démarches et formalités administratives effectuées par les usagers et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
-de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) à L. 114-10 (Transmission de données en cas d'impossibilité technique) du code des relations entre le public et l'administration. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans le cadre des mêmes articles ;
-aux usagers, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.

L'adhésion au téléservice " FranceConnect " est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2018

Créé le 7 août 2015 · Abrogé le 16 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du service FranceConnect

Résumé. FranceConnect est un service qui permet aux usagers de s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des démarches administratives en ligne.

Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de " FranceConnect ".
" FranceConnect " repose sur une fédération d'identités et permet :

-l a simplification des démarches et formalités administratives effectuées par les usagers et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;
-de sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) à L. 114-10 (Transmission de données en cas d'impossibilité technique) du code des relations entre le public et l'administration. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans le cadre des mêmes articles ;
-aux usagers, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.

L'adhésion au téléservice " FranceConnect " est facultative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 15 novembre 2018

En résumé. La modification clarifie les objectifs de FranceConnect, en supprimant la mention de traçabilité et en mettant à jour les références légales pour l'échange d'informations entre autorités administratives.

En vigueur du vendredi 7 août 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance