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Arrêté du 8 juin 2022

relatif à l'organisation des élections au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections au conseil scientifique du CIRAD

Résumé. Les employés du CIRAD votent pour choisir des membres de leur conseil scientifique, avec des règles précises sur les votes, les candidatures et les contestations.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment son article 12 (Composition et rôle du conseil scientifique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Conditions de l'élection au Conseil scientifique du CIRAD

Résumé. Les employés du CIRAD votent pour choisir cinq membres du Conseil scientifique.

L'élection au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) des cinq membres élus par les personnels, prévue à l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé (Composition et rôle du conseil scientifique) a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Définition des électeurs au sein du CIRAD

Résumé. Les employés du CIRAD et certains directeurs votent ensemble.

Sont électeurs les salariés du CIRAD électeurs au comité social et économique (CSE) du CIRAD ainsi que les salariés ci-dessous :

  • les directeurs généraux délégués ;
  • les directeurs de département, les directeurs ou correspondants régionaux en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.

L'ensemble de ces électeurs forme un collège unique.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Éligibilité des salariés au CSE au CIRAD

Résumé. Les employés du CIRAD avec un certain niveau de salaire et qui ne sont pas au conseil d'administration peuvent voter pour le CSE.

Seuls sont éligibles les salariés du CIRAD répondant aux conditions d'éligibilité au comité social et économique (CSE), classés dans une des catégories supérieures ou égales à 6 dans la grille indiciaire définie par la convention d'entreprise du centre et n'étant pas élus membres du conseil d'administration du CIRAD.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Publication et contestation de la liste électorale

Résumé. On peut contester la liste des électeurs dans les trois jours après sa publication.

La liste électorale est rendue publique par tout moyen approprié par le président directeur général du centre.
La régularité de la liste électorale peut être contestée auprès du président directeur général ou son représentant dans les 3 jours ouvrés suivant la publication de la liste. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Procédure de dépôt des listes de candidats au CIRAD

Résumé. Pour être candidat au CIRAD, il faut envoyer une liste avec les noms et propositions scientifiques avant une date précise.

Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, doivent être déposées ou adressées par courrier postal ou électronique au président directeur général du CIRAD avant une date que ce dernier aura fixée au préalable.
Chaque liste doit comporter huit noms de candidats titulaires dont au moins un candidat par département du CIRAD.
Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil scientifique.
Les listes doivent être accompagnées :

  • de la déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat ;
  • et d'une proposition d'orientation sur la politique scientifique du CIRAD qui sera diffusée aux électeurs avec l'ensemble du matériel.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Mécanismes de répartition des sièges aux élections

Résumé. Les sièges sont donnés aux listes en fonction du nombre de votes qu'elles ont eus, en utilisant une formule pour calculer combien de sièges elles obtiennent.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation de la liste.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Détermination de la date des élections par le PDG du CIRAD

Résumé. Le patron du CIRAD fixe la date des élections.

Le président directeur général du CIRAD fixe la date des élections.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Modalités de vote par voie électronique

Résumé. Les votes se font de manière secrète via internet.

Le vote a lieu au scrutin secret par voie électronique.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Votes pour les listes électorales

Résumé. On ne peut pas modifier ou changer l'ordre des candidats sur une liste électorale

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Fin des mandats des élus et remplacement des sièges vacants

Résumé. Si un élu quitte son poste pour certaines raisons, la personne suivante sur la liste prend sa place, mais pour la même durée.

Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Déroulement du dépouillement des élections et proclamation des résultats au CIRAD

Résumé. Le dépouillement des élections au CIRAD se fait en public et les résultats sont annoncés tout de suite, ce qui commence les mandats des élus lors de la première réunion du conseil.

Le dépouillement est effectué publiquement dans les conditions fixées par décision du président directeur général du CIRAD. Les mandataires des listes sont invités à y assister. A défaut ils désignent un représentant.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Le mandat des élus ainsi que celui des personnalités nommées débute à la 1re réunion du conseil renouvelé.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Délai de contestation des opérations électorales au CIRAD

Résumé. Pour contester un résultat électoral au CIRAD, il faut le faire dans les dix jours, et la réponse arrive en six jours.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le président directeur général du CIRAD. Le président directeur général statue dans un délai de six jours.

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Suppression des articles de l'arrêté du 31 janvier

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2022 supprime les articles de l'arrêté du 31 janvier 1989.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par la présidente directrice générale du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement

Résumé. La présidente directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier.

La présidente directrice générale du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

G. de Robillard

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement humain,

J. Valadou

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Arrêté du 8 juin 2022
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