Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de vote intégral pour les listes électorales
Résumé Voter pour une liste électorale implique de la prendre telle quelle, sans rien changer.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.
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