Arrêté du 8 juin 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Votes pour les listes électorales

Résumé. On ne peut pas modifier ou changer l'ordre des candidats sur une liste électorale

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance