En vigueur depuis le 23 juin 2022
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Fin des mandats des élus et remplacement des sièges vacants
Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.