Arrêté du 8 juin 2022

Article 10

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Article 10

Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Fin des mandats des élus et remplacement des sièges vacants

Résumé. Si un élu quitte son poste pour certaines raisons, la personne suivante sur la liste prend sa place, mais pour la même durée.

Les fonctions des élus prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Tout siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance