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Arrêté du 8 juin 2020

complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Nouveaux règlements pour les tests COVID-19 et masques

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2020 met à jour les règles pour les tests COVID-19 et la distribution de masques en France.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/342/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 (Prélèvements médicaux : qui et où ?) fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Inclusion des tests SARS-CoV-2 dans la nomenclature des actes de biologie médicale) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Remboursement des tests COVID-19) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la liste des bénéficiaires du circuit spécifique de distribution des masques de protection aux besoins effectivement identifiés dans le cadre de la crise sanitaire et de clarifier la liste existante sur certaines professions ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une indemnité exceptionnelle pour la mission de livraison de médicaments accomplie par les grossistes-répartiteurs pendant cette période pour les patients qui se trouvent dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur ;

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 ou de détection d'anticorps dirigés contre ce virus et leur prise en charge par l'assurance maladie, en permettant une unique prescription pour l'ensemble d'un site ou des personnes identifiées par les autorités sanitaires comme susceptibles d'avoir été infectées au cours des mêmes circonstances (« clusters ») ;

Considérant le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre à des étudiants en médecine et en soins infirmiers de réaliser cet examen ;

Considérant la situation particulière de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de La Réunion ; que, dans le contexte d'une reprise progressive des vols vers ces territoires depuis la métropole, il y a lieu de permettre aux passagers disposant d'une réservation pour un vol à effectuer dans les 72 heures de réaliser un test virologique du covid-19 ainsi qu'un autre test 7 jours après leur arrivée et de prévoir la prise en charge de ces examens par l'assurance maladie,

Arrête :

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Modifications des règles sanitaires liées à la COVID-19

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles règles pour les tests COVID-19 et la distribution de masques, tout en modifiant certaines dispositions existantes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. 10-2-1
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 10-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. 10-3-2
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 10-3-2

En vigueur depuis le 9 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mardi 9 juin 2020

Arrêté du 8 juin 2020
Article 1
Article 2