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ARRÊTÉ du 13 août 2014

fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases

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Prélèvements médicaux : qui et où ?

Résumé. Un arrêté de 2014 précise qui peut faire des prélèvements médicaux et où, comme les médecins dans leurs cabinets ou les centres de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-13 (Prélèvement d'examen de biologie médicale en dehors du laboratoire), L. 6211-14 (Convention pour les prélèvements hors laboratoire) et L. 6211-18 (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-3 (Examen de santé gratuit pour les assurés) et R. 321-5 (Examens de santé gratuits dans le régime général) ;

Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance) autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2014 · Dernière version le 6 décembre 2025

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Liste des professionnels habilités à réaliser des prélèvements biologiques

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les professionnels de santé autorisés à faire des prélèvements pour des analyses médicales, comme les médecins, infirmiers et techniciens de laboratoire.

Les catégories de professionnels de santé, autres qu'un biologiste médical au sens des articles L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical), L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) et L. 6213-2-1 (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitaires) du code de la santé publique, habilités à réaliser en application de l'article L. 6211-13, dans le cadre de leurs compétences définies par ce code, les prélèvements d'échantillons de biologie médicale sont les suivantes :
1) Les médecins ;
2) Les chirurgiens-dentistes ;
3) Les sages-femmes ;
4) Les infirmiers ;
5) Les techniciens de laboratoire médicalconformément aux dispositions de l'article R. 4352-13 du code (Prélèvements par les techniciens de laboratoire médical) précité ;
6) Les manipulateurs d'électroradiologie médicale conformément aux dispositions de l'article R. 4351-2 du même code (Rôles du manipulateur d'électroradiologie médicale).

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Lieux autorisés pour le prélèvement d'échantillons biologiques

Résumé. L'article liste les endroits où un échantillon biologique peut être prélevé, comme les cabinets médicaux, les centres de santé et les véhicules sanitaires en cas d'urgence.

Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé ni au site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, il peut l'être dans :
1) Les cabinets médicaux et les cabinets de sages-femmes ;
2) Les cabinets d'infirmiers ;
3) Les cabinets de chirurgie dentaire ;
4) Le lieu d'intervention d'aide médicale urgente sur une personne justifiant des soins immédiats ;
5) Les véhicules sanitaires lors d'un transport sanitaire médicalisé, en cas d'urgence ;
6) Les lieux d'exercice du service de santé au travail ;
7) Les centres de santé définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
8) Les maisons de naissance mentionnées par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance) ;
9) Les établissements ou services médico-sociaux cités aux 6°,7°et 9 °de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
10) Les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées ;
11) Les centres de rétention administrative.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Lieux autorisés pour le prélèvement d'échantillons biologiques

Résumé. L'article liste les endroits où un échantillon biologique peut être prélevé, comme les centres de santé, les services de dépistage anonyme et gratuit, et les centres de soins en addictologie.

Le prélèvement d'un échantillon biologique peut également être réalisé dans :
1) Les centres d'examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé mentionnés aux articles L. 321-3 (Examen de santé gratuit pour les assurés) et R. 321-5 (Examens de santé gratuits dans le régime général) du code de la sécurité sociale ;
2) Les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique (Centres gratuits pour la prévention des infections) ;
3) Les établissements ou organismes habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles prévus à l'article L. 3121-2-1 du même code (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST) pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles ;
4) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévu à l'article L. 3411-4 pour le diagnostic des hépatites virales.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Professionnels autorisés à réaliser des analyses biologiques en urgence

Résumé. Certains professionnels de santé, comme les médecins, infirmiers et sages-femmes, peuvent faire des analyses biologiques en urgence.

Les catégories de professionnels de santé, autres que les biologistes médicaux, habilités à réaliser, en dehors du laboratoire de biologie médicale, la phase analytique des examens de biologie médicale en vue d'une décision thérapeutique en urgence, sont les suivantes :
1) Les médecins ;
2) Les sages-femmes ;
3) Les infirmiers ;
4) Les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions en application des articles L. 4352-3-1 (Dispense de conditions pour certains techniciens de laboratoire médical) et L. 4352-3-2 (Dispense de diplôme pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 27 août 2014 · Dernière version le 8 février 2026

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Examens de biologie médicale en dehors des laboratoires

Résumé. Certains examens de biologie médicale peuvent être réalisés hors des laboratoires, dans des lieux comme les cabinets médicaux ou les maisons de santé, sous conditions d'autorisation.

I. - La phase analytique des examens de biologie médicale mentionnés en annexe du présent arrêté peut être réalisée, pour des motifs liés à l'état de santé du patient conformément au 2° du I de l'article L. 6211-18, en dehors d'un laboratoire de biologie médicale dans les catégories de lieux suivantes :
1° Un cabinet médical ;
2° Une maison de santé définie à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;
3° Un centre de santé défini à l'article L. 6323-1 du même code (Rôle et accès aux centres de santé) ;
4° Un service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du même code (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ;
5° Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
6° Un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic défini à l'article L. 3121-2 du même code ;
7° Un centre de santé sexuelle défini à l'article L. 2311-3 du même code ;
8° Un véhicule sanitaire lors d'un transport sanitaire médicalisé.
II. - L'autorisation de réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale dans l'un des lieux mentionnés du 1° au 7° du I est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé, en référence à l'un ou plusieurs des critères suivants :
1° L'offre de biologie médicale définie sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique (Délimitation des territoires de santé par les ARS) ;
2° Les besoins de la population tels qu'ils sont définis par le schéma régional de santé ;
3° La nécessité d'obtenir la communication des résultats des examens dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, conformément aux articles L. 6211-8-1 (Délais des examens de biologie médicale) et L. 6211-18 (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire) du code de la santé publique ;
4° L'existence de particularités géographiques sur le territoire, avec un risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale.
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé conjointement par le représentant légal de la structure appartenant à l'un des lieux mentionnés au I du présent article et le représentant légal du laboratoire de biologie médicale avec lequel elle conventionne.
Elle mentionne l'identité du biologiste médical chargé d'assurer la formation du personnel effectuant la réalisation de la phase analytique des examens concernés et de vérifier la qualité de leur réalisation.

En vigueur depuis le 27 août 2014 · Dernière version le 8 février 2026

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Détails d'une convention pour la biologie médicale délocalisée

Résumé. Un arrêté précise les détails d'une convention entre laboratoires et professionnels de santé pour réaliser des examens de biologie médicale en dehors des laboratoires, notamment les responsabilités, l'organisation des locaux, et les procédures à suivre.

La convention mentionnée au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire), signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé exerçant dans l'un des lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire) ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé précise :

a) Les responsabilités respectives du professionnel de santé réalisant l'examen et du biologiste médical ;
b) L'organisation des locaux ;
c) Les procédures de réalisation des examens, incluant les phases pré-analytique, analytique et post-analytique ;
d) Les modalités de formation des professionnels de santé concernés, notamment en matière de lecture et d'utilisation du résultat ;
e) Les modalités de conservation des échantillons et des résultats ;
f) Les modalités de surveillance et de maintenance des dispositifs utilisés ;
g) Les modalités de contrôle de qualité ;
h) Les modalités de gestion des déchets ;
i) Les modalités d'évaluation de l'activité de biologie délocalisée ;
j) Le système d'information.

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Accréditation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent obtenir une accréditation pour réaliser des examens, et peuvent commencer ces examens dès qu'ils ont déposé leur demande.

Conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, un dossier de demande d'accréditation sur les portées correspondant aux examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté est soumis à l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pour les lieux mentionnés au I de l'article 5 (Examen de biologie médicale en urgence dans un véhicule sanitaire), le dépôt du dossier d'accréditation intervient concomitamment à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire).

Les examens mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent être réalisés dès réception du récépissé attestant du dépôt de la demande d'accréditation.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Rôle du directeur général dans un arrêté sur les examens biologiques

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les examens de biologie médicale.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 13 août 2014 publié au Journal Officiel le 26 août de la même année.

Fait le 13 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,

F. Faucon

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

ARRÊTÉ du 13 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Annexe