Arrêté du 23 mars 2020

Article 3

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Article 3

I.-Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

-médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;

-biologistes médicaux ;

-techniciens de laboratoire de biologie médicale ;

-manipulateurs en électroradiologie médicale ;

-infirmiers ;

-pharmaciens ;

-préparateurs en pharmacie ;

-chirurgiens-dentistes ;

-sages-femmes ;

-masseurs-kinésithérapeutes ;

-physiciens médicaux ;

-psychomotriciens ;

-ergothérapeutes ;

-pédicures-podologues ;

-prothésistes et orthésistes (orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes) ;

-orthoptistes ;

-opticiens-lunetiers ;

-audioprothésistes ;

-orthophonistes ;

-diététiciens ;

-étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ;

-psychologues ;

-ostéopathes ;

-chiropracteurs ;

- accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) ;

- salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ;

La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.

Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 1,75 euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

II.-Peuvent également bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection mentionnée au I :

1° Les personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ;

2° Les personnes ayant été identifiées comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact covid ” ;

3° Les personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2020

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 juillet 2020

I.-Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

-médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;

-biologistes médicaux ;

-techniciens de laboratoire de biologie médicale ;

-manipulateurs en électroradiologie médicale ;

-infirmiers ;

-pharmaciens ;

-préparateurs en pharmacie ;

-chirurgiens-dentistes ;

-sages-femmes ;

-masseurs-kinésithérapeutes ;

-physiciens médicaux ;

-psychomotriciens ;

-ergothérapeutes ;

-pédicures-podologues ;

-prothésistes et orthésistes (orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes) ;

-orthoptistes ;

-opticiens-lunetiers ;

-audioprothésistes ;

-orthophonistes ;

-diététiciens ;

-étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ;

-psychologues ;

-ostéopathes ;

-chiropracteurs ;

- accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) ;

- salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ;

La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.

Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 1,75 euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

II.-Peuvent également bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection mentionnée au I :

1° Les personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ;

2° Les personnes ayant été identifiées comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact covid ” ;

3° Les personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 1 : Accès facilité aux tests Covid-19 et distribution gratuite de masques

En résumé. La distribution gratuite de masques aux professionnels de santé et autres catégories est maintenue, mais l'indemnité versée aux pharmacies passe de 0,60 à 1,75 euro par boîte.

En vigueur du mardi 9 juin 2020 au jeudi 25 juin 2020

Modifié parArrêté du 8 juin 2020art. 1 : Modifications des règles sanitaires liées à la COVID-19

En résumé. La liste des professionnels éligibles à la distribution gratuite de masques a été modifiée, avec l'ajout d'étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé, ainsi que des salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels. Certaines catégories ont été supprimées ou regroupées.

En vigueur du mardi 19 mai 2020 au lundi 8 juin 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles de soins et de prise en charge pendant la crise sanitaire

En résumé. L'article étend la distribution gratuite de masques aux professionnels de santé, y compris les étudiants et nouveaux métiers paramédicaux, et ajoute des bénéficiaires comme les personnes atteintes du Covid-19 ou à risque élevé.

En vigueur du mardi 12 mai 2020 au lundi 18 mai 2020

Modifié parArrêté du 11 mai 2020art. 1 : Modification des règles de dispensation et de soins à distance

En résumé. La date limite de distribution gratuite des masques de protection par les pharmacies a été supprimée, permettant ainsi une extension indéterminée de cette mesure.

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au lundi 11 mai 2020

Modifié parArrêté du 14 avril 2020art. 1 (V) : Prolongation des mesures sanitaires jusqu'au 11 mai

En résumé. La date limite de distribution gratuite des masques de protection par les pharmacies a été prolongée du 15 avril au 11 mai 2020.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance