Arrêté du 8 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 130.30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour les conventions de sous-traitance dans les plans de sûreté des navires

Résumé. Le plan de sûreté des navires doit maintenant se référer à l'article A. 5332-540 du code des transports pour les conventions de sous-traitance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance