Arrêté du 8 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1er (Mise en place de contrôles de sécurité dans les ports).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Mise à jour des plans de sécurité dans les ports

Résumé. Les ports ont quatre mois pour mettre à jour leur plan de sécurité selon les nouvelles règles.

Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1er (Mise en place de contrôles de sécurité dans les ports).

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Source : Légifrance