JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 4 février 2015 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé Les règles de l'article 1 de février 2015 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé L'article 2 change les règles d'un autre article pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Modifications apportées à l'article 6 de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Les règles de l'article 6 de l'arrêté de 2015 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Un nouvel arrêté change une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. 6 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé L'arrêté du 8 juillet 2021 modifie l'article 6 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Les règles de l'annexe II ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 7

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Modification des dispositions de l'Arrêté du 4 février 2015

Résumé Cet article change des règles dans un autre document officiel.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 8

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Des règles ont été changées dans un arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 9

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Modification de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Un décret a modifié une partie de l'arrêté du 4 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 10

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Cet article apporte des modifications à des règles spécifiques de l'arrêté du 4 février 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 février 2015

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un ancien arrêté pour les rendre conformes aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 12

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Modification d'un article dans l'Arrêté du 4 février 2015

Résumé L'article 12 modifie des règles d'un autre arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 février 2015 > > Art. Annexe II > >

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Article 13

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas