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ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité aux jeunes travailleurs dans la défense

Résumé. Cet arrêté étend les règles de sécurité pour les jeunes de 15 à 18 ans aux employés, apprentis et stagiaires du ministère de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le code du travail, notamment les sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) et 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 20 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Extension des règles de protection des jeunes travailleurs

Résumé. Les règles sur les travaux interdits ou réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans s'appliquent aussi aux employés du ministère de la défense, aux apprentis et aux stagiaires.

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail relatives aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, s'appliquent aux organismes du ministère de la défense qui emploient du personnel, âgés de moins de dix-huit ans, ainsi qu'aux agents bénéficiant d'un contrat d'apprentissage et aux stagiaires.

En vigueur depuis le 14 décembre 2014 · Dernière version le 4 juin 2016

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Déclaration des dérogations pour les jeunes travailleurs dans la défense

Résumé. Un arrêté précise comment les organismes de défense doivent déclarer les dérogations pour les jeunes travailleurs.

Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est élaborée par le chef d'organisme en collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels.

Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents et adressée, concomitamment, par le chef d'organisme, par tous les moyens conférant date certaine, à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

En vigueur du 14 décembre 2014 au 28 juillet 2015, puis depuis le 4 juin 2016

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Intervention de l'inspecteur du travail en cas de risque pour les jeunes travailleurs

Résumé. Si un problème de sécurité ou un risque grave est détecté pour les jeunes travailleurs dans l'armée, l'inspecteur du travail peut intervenir et demander des mesures correctives.

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 2 (Dérogations dans les armées : procédure simplifiée) du présent arrêté ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

Après son intervention, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent établit un rapport qu'il adresse conjointement au chef d'organisme concerné et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.

Le chef d'organisme adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent, indiquant les mesures immédiates prises à la suite du rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier. Une copie de la réponse est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.

En cas de manquement à la procédure de déclaration ou si un risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation.

En vigueur depuis le 14 décembre 2014

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Application d'un arrêté dans le ministère de la défense

Résumé. L'arrêté du 1er décembre 2014 désigne les responsables chargés de son application dans le ministère de la défense.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2014

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
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