JORF n°0288 du 13 décembre 2014

Article 2

Article 2

Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, les demandes d'autorisation de déroger sont adressées à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.


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Version 1

Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, les demandes d'autorisation de déroger sont adressées à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.