ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est élaborée par le chef d'organisme en collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels.

Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents et adressée, concomitamment, par le chef d'organisme, par tous les moyens conférant date certaine, à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2014 · Dernière version le 4 juin 2016

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Déclaration des dérogations pour les jeunes travailleurs dans la défense

Résumé. Un arrêté précise comment les organismes de défense doivent déclarer les dérogations pour les jeunes travailleurs.

Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est élaborée par le chef d'organisme en collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels.

Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents et adressée, concomitamment, par le chef d'organisme, par tous les moyens conférant date certaine, à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Modifié parArrêté du 23 mai 2016art. 1 : Modification des modalités de déclaration de dérogation dans la défense

En résumé. La déclaration de dérogation est désormais élaborée par le chef d'organisme avec le chargé de prévention, puis transmise au comité et à l'inspecteur du travail.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2015 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parARRÊTÉ du 8 juillet 2015art. 1 : Modification de la procédure d'adressage des déclarations de dérogation

En résumé. Le processus de demande d'autorisation de dérogation est remplacé par une déclaration de dérogation, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance