Article 3
Pour les organismes du ministère de la défense, le recours contre les décisions des inspecteurs du travail prévu à l'article R. 4153-46 du code du travail est adressé au ministre de la défense.
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Pour les organismes du ministère de la défense, le recours contre les décisions des inspecteurs du travail prévu à l'article R. 4153-46 du code du travail est adressé au ministre de la défense.
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