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ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques régionaux dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités techniques régionaux pour aider les directeurs à gérer les services, en fixant les règles pour l'élection des représentants du personnel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 6 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée) ;

Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 19 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Création de comités techniques régionaux

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque région pour aider les directeurs à gérer les services sous leur responsabilité.

Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 11 mai 2018

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Composition des comités techniques

Résumé. L'article fixe la composition des comités techniques, avec des représentants de l'administration et du personnel, dont le nombre varie selon les effectifs.

La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
  • le responsable chargé de la gestion des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés au 1er janvier 2018 :

EFFECTIF DE LA DIRECTION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents 4 titulaires 4 suppléants
De 71 à 150 agents 6 titulaires 6 suppléants
De 151 à 300 agents 8 titulaires 8 suppléants
Plus de 300 agents 10 titulaires 10 suppléants

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 11 mai 2018

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Élection des représentants du personnel selon la taille des directions

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par scrutin de liste dans les grandes directions et par scrutin sur sigle dans les petites, avec des pourcentages de femmes et d'hommes variables selon les régions.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Calcul des effectifs pour les comités techniques), l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après.

Direccte/ Dieccte Pourcentage de femmes Pourcentage d'hommes
Auvergne-Rhône-Alpes 72,91 27,09
Bourgogne-Franche-Comté 69,05 30,95
Bretagne 68,31 31,69
Centre-Val de Loire 68,70 31,30
Corse 68,52 31,48
Grand-Est 65,35 34,65
Guadeloupe 65,63 34,37
Hauts-de-France 70,32 29,68
La Réunion 59,87 40,13
Ile-de-France 69,15 30,85
Martinique 61,43 38,57
Normandie 67,69 32,31
Nouvelle-Aquitaine 69,57 30,43
Occitanie 68,53 31,47
Pays-de-la-Loire 67,46 32,54
Provence-Alpes-Côte d'Azur 70,70 29,30

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2018

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Modalités de vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant des étapes précises pour garantir le secret du vote.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance. Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2018

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance pour les élections des représentants du personnel.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Application des nouvelles règles électorales dans la fonction publique

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, à partir de 2014.

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Suppression des comités techniques régionaux et départementaux

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2014 supprime les comités techniques régionaux et départementaux des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2010Art. 1 : Création de comités techniques dans les DOM et les régions d'outre-merArrêté du 1er juillet 2010Art. 2 : Composition des comités techniques en outre-merArrêté du 1er juillet 2010Art. 4 : Arrêté sur les élections des comités techniques en Outre-Mer
- Arrêté du 1er juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 13 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 1er juillet 2010
- Arrêté du 13 juillet 2011

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2014 confie aux directeurs régionaux et locaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la tâche d'appliquer cet arrêté.

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

ARRÊTÉ du 8 juillet 2014
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