ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 4

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Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance. Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant des étapes précises pour garantir le secret du vote.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance. Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 2018

Modifié parArrêté du 28 juin 2018art. 1 : Modification des modalités de vote par correspondance

En résumé. Les modalités de vote pour les électeurs au comité ont été simplifiées et clarifiées, en supprimant le choix explicite entre vote à l'urne et par correspondance, et en précisant les conditions de participation.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au vendredi 10 août 2018

Source : Légifrance