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Arrêté du 8 juillet 2005

fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Abrogé1 juin 2008
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 953-3, R. 953-12 et R. 953-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 723-11 (2°, d) et R. 731-57 et suivants ;

Vu le décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 portant habilitation du fonds d'assurance formation VIVEA pris en application de l'article R. 953-11 du code du travail (Création et gestion du fonds d'assurance-formation dans l'agriculture) ;

Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant habilitation du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) pris en application de l'article R. 953-17 du code du travail (Agrément et retrait des organismes de formation professionnelle),

Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution à la formation professionnelle agricole

Résumé. L'argent collecté pour la formation des agriculteurs est envoyé à des fonds spécifiques, en deux fois avant le 15 janvier et fin février.

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.

Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.

Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

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Frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent prendre jusqu'à 3 % des contributions pour leurs frais de gestion.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.

Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

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Accords pour la gestion des fonds de formation agricole

Résumé. Les règles pour collecter et redistribuer l'argent de la formation des agriculteurs et pêcheurs sont fixées par des accords entre la CCMSA et les fonds de formation.

Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).

Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

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Suppression d'un arrêté sur la formation professionnelle agricole

Résumé. Un arrêté de 1993 sur le reversement de la contribution à la formation professionnelle des agriculteurs est supprimé.

L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est abrogé.

Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

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Modalités de reversement de la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté précise comment la contribution à la formation professionnelle des agriculteurs et pêcheurs est collectée et redistribuée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La sous-directrice,

S. Alexandre

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

L'administrateur civil, sous-directeur,

J.-R. Louis

En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008

Arrêté du 8 juillet 2005
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