Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant habilitation du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) pris en application de l'article R. 953-17 du code du travail (Agrément et retrait des organismes de formation professionnelle)Art. R.953-17Agrément et retrait des organismes de formation professionnelleUn organisme peut obtenir un agrément pour gérer des fonds de formation professionnelle, mais celui-ci peut être retiré s'il ne respecte pas les règles.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la contribution à la formation professionnelle agricole
Résumé. L'argent collecté pour la formation des agriculteurs est envoyé à des fonds spécifiques, en deux fois avant le 15 janvier et fin février.
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.953-3Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus. effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
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Frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent prendre jusqu'à 3 % des contributions pour leurs frais de gestion.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
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Accords pour la gestion des fonds de formation agricole
Résumé. Les règles pour collecter et redistribuer l'argent de la formation des agriculteurs et pêcheurs sont fixées par des accords entre la CCMSA et les fonds de formation.
Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
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Suppression d'un arrêté sur la formation professionnelle agricole
Résumé. Un arrêté de 1993 sur le reversement de la contribution à la formation professionnelle des agriculteurs est supprimé.
L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.953-3Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus. est abrogé.
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Modalités de reversement de la contribution à la formation professionnelle
Résumé. Un arrêté précise comment la contribution à la formation professionnelle des agriculteurs et pêcheurs est collectée et redistribuée.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.