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Arrêté du 8 juillet 2005

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Article 4

L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'

article L. 953-3 du code du travail

(

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance