Abrogé par Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Arrêté du 8 juillet 2005
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2008
Abrogé parArrêté du 19 mai 2008art. 4 (V)
En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008
Source : Légifrance