Abrogé par Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006
La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue des agriculteurs) ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).
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