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Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996

fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Abrogé31 décembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment son article 1003-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 953-3 (Financement de la formation continue des agriculteurs),

Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006

La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue des agriculteurs) ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Abrogé31 décembre 2006

Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006

Art. 2

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au samedi 30 décembre 2006

Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996
Article 1
Article 2