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Arrêté du 8 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour la gestion des fonds de formation agricole

Résumé. Les règles pour collecter et redistribuer l'argent de la formation des agriculteurs et pêcheurs sont fixées par des accords entre la CCMSA et les fonds de formation.

Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance