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Arrêté du 8 juillet 2005

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Article 1

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'

article L. 953-3 du code du travail

(

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.

Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution à la formation professionnelle agricole

Résumé. L'argent collecté pour la formation des agriculteurs est envoyé à des fonds spécifiques, en deux fois avant le 15 janvier et fin février.

Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.

Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance