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JORF n°285 du 8 décembre 2001
Arrêté du 30 novembre 2001
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-3 et R. 953-11 ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant habilitation d'un fonds d'assurance formation pris en application du décret no 93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Arrêtent :
Art. 1er. - Est retirée l'habilitation du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA) prononcée par l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé.
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Art. 2. - Est habilité le fonds d'assurance formation dénommé VIVEA, 98, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : actifs non salariés des entreprises agricoles.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry