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Arrêté du 8 janvier 2024

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles et vote électronique pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2024 précise les règles pour gérer les données personnelles des travailleurs indépendants et organise le vote électronique pour mesurer l'audience des organisations qui les représentent.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-3 (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes), R. 7343-5 (Droits sur les données personnelles pour les travailleurs utilisant des plateformes) et R. 7343-9 (Collecte de données pour les listes électorales des travailleurs de plateformes), dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 (Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants) modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Données personnelles enregistrées pour les travailleurs indépendants, mandataires et membres des organisations

Résumé. Cet article dit quelles informations personnelles doivent être enregistrées pour des gens comme les travailleurs indépendants, les mandataires et les membres des organisations, et précise les détails à collecter pour chaque groupe.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes) sont les suivantes :
1° Pour les travailleurs indépendants des plateformes mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) :
a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, la date de naissance, l'adresse professionnelle postale, l'adresse personnelle postale, l'adresse électronique et les numéros de téléphone ;
b) Le nom des plateformes pour lesquelles le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle ;
c) La nature et la date de début de l'activité professionnelle exercée auprès de chaque plateforme ;
d) Le numéro SIREN du travailleur indépendant ;
e) Les cinq derniers chiffres du numéro international de compte bancaire (IBAN) du travailleur indépendant dédié à l'exercice de son activité professionnelle ;
f) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, le numéro d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), ainsi que leur carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du même code (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) ;
g) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de livreur de marchandises, le numéro d'identification auprès de chaque plateforme ;
h) Le nombre de prestations mensuelles effectuées par les travailleurs pour la plateforme durant chacun des six mois précédant la date mentionnée à l'article L. 7343-7 du code du travail (Conditions pour voter) ;
2° Pour les mandataires et les mandants des organisations candidates :
a) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance, le pays de naissance, l'adresse postale de contact, l'adresse électronique et les numéros de téléphone du mandataire ;
b) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance et le pays de naissance du mandant ;
c) Le nom, l'adresse postale du syndicat professionnel ou l'association dont la personne est mandataire ;
d) Les noms de famille et prénoms, les adresses postales, les adresses électroniques et les numéros de téléphone susceptibles de figurer dans les documents de propagande électorale constitués par les organisations candidates ;
3° Pour les agents chargés d'organiser les élections et les membres des deux bureaux de vote :
a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, l'adresse électronique, les numéros de téléphone ;
b) L'identifiant de connexion et le mot de passe leur permettant d'accéder à la partie du système de vote électronique strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions ;
4° Pour les membres de la commission des opérations de vote :
a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ;
b) Le nom, l'adresse postale du syndicat ou l'association pour laquelle la personne est membre de la commission des opérations de vote ;
5° Pour les délégués :
a) Les noms de famille et prénom, la civilité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ;
b) Le nom, l'adresse postale du syndicat ou l'association pour laquelle la personne est désignée déléguée ;
6° Pour les membres du comité technique prévu à l'article R. 7343-41 du code du travail (Assistance au bureau de vote pour les travailleurs des plateformes) :
a) Les noms de famille et prénom, la civilité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ;
b) Le statut professionnel.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Transmission des données à caractère personnel

Résumé. Les plateformes d'emploi et les organisations doivent envoyer certaines données personnelles à des autorités ou les recueillir directement auprès des personnes concernées.

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 1er (Catégories de données à caractère personnel enregistrées pour les travailleurs indépendants et les organisations candidates) sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes), dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la seconde phrase de l'article L. 7343-7 du code du travail (Conditions pour voter).
II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er (Catégories de données à caractère personnel enregistrées pour les travailleurs indépendants et les organisations candidates) sont transmises par les organisations candidates au scrutin.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 6° de l'article 1er (Catégories de données à caractère personnel enregistrées pour les travailleurs indépendants et les organisations candidates) sont collectées directement auprès des personnes concernées.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Exercice des droits d'accès, de rectification et à la limitation des données personnelles

Résumé. On peut demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de ses données personnelles en contactant la bonne personne et en suivant les règles.

I. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 7343-3 du code du travail (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes), respectivement prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par voie électronique ou postale.
La demande d'exercice d'un droit mentionné à l'alinéa précédent précise l'objet de cette demande et comporte la civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ainsi que, le cas échéant, de son représentant.
La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de demande présentée par un représentant de la personne concernée, sont annexés au présent arrêté.
II. - Le droit de rectification des données à caractère personnel des électeurs figurant sur la liste électorale ne peut s'exercer que dans le délai de recours gracieux prévu à l'article R. 7343-12 du code du travail (Recours gracieux pour contestation d'inscription sur les listes électorales).
III. - Le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 7343-5 du travail, à l'égard du traitement des données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du I de l'article R. 7343-3 du même code (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes), s'exerce par le même moyen de communication que celui utilisé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour transmettre les informations relatives à l'organisation du scrutin. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi donne suite, sans délai, à l'exercice de ce droit.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024 · Dernière version le 15 mai 2024

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Modalités d'identification et d'authentification pour le vote électronique

Résumé. Pour voter en ligne, on reçoit un identifiant et un mot de passe. Si on les perd, on peut en avoir un nouveau en donnant des informations précises sur son travail.

Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote. L'identifiant et le mot de passe sont transmis à l'électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.
En cas de perte, un nouvel identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole d'authentification qui consiste pour l'électeur à renseigner :
1° Ses noms et prénoms ;
2° Les cinq derniers chiffres de l'IBAN dédié à l'exercice de son activité professionnelle lorsqu'il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ;
3° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu'il exerce l'activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs).

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Accès et contrôle de l'expertise indépendante pour les systèmes de vote

Résumé. L'expert vérifie les systèmes de vote, a accès à tout, peut contrôler les techniciens et doit faire un rapport après l'annonce des résultats

L'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 du code du travail (Expertise obligatoire pour le vote électronique des travailleurs de plateformes) est réalisée en tenant dûment compte des recommandations de bonnes pratiques formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expert chargé de cette expertise a accès à l'intégralité des codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections, selon les conditions définies par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il peut, à tout moment, contrôler les interventions du ou des prestataires techniques et, à cette fin, avoir accès à leurs locaux, selon les conditions qu'il définit et dont il les informe au préalable.
Toute difficulté rencontrée par l'expert indépendant dans l'exercice de ses missions fait l'objet d'un signalement au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les vingt-quatre heures. Le rapport d'expertise, contenant notamment les méthodes et les moyens permettant de vérifier a posteriori que les différents logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est transmis dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats, dans les conditions prévues à l'article R. 7343-4 du code du travail (Expertise obligatoire pour le vote électronique des travailleurs de plateformes).

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Mise en place du vote électronique et prévention des conflits d'intérêts

Résumé. Les prestataires doivent éviter les conflits d'intérêts et s'assurer que le vote électronique fonctionne bien, même s'il y a un problème.

I. - Les prestataires agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux opérations électorales, veillent, pour la réalisation des opérations dont ils ont la charge, à prévenir toute situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts. Ils prennent toute mesure nécessaire à cet effet. Ils fournissent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les éléments permettant de s'en assurer.
II. - Le prestataire en charge de la mise en place du vote électronique procède aux opérations nécessaires à l'utilisation du fichier des électeurs et de l'urne électronique mentionnés à l'article R. 7343-37 du code du travail (Vote électronique sécurisé pour les travailleurs des plateformes). Dans le système de vote électronique, aucun rapprochement n'est possible entre l'émargement et le bulletin de vote de l'électeur.
Il met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote électronique à distance. Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.
En cas de défaillance du système de vote électronique, le prestataire peut, de sa propre initiative, faire basculer le dispositif de vote sur un site de secours. Il en informe préalablement l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les membres du ou des bureaux de vote concernés, ainsi que l'expert indépendant mentionné à l'article 5 (Accès et contrôle de l'expertise indépendante des systèmes de vote) du présent arrêté. Ce dernier consigne dans son rapport d'expertise les causes de la défaillance ayant justifié la bascule ainsi que les opérations effectuées à ce titre et l'analyse du prestataire technique justifiant sa décision.
III. - Pour toute autre situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de vote est seul compétent pour prendre toute mesure destinée à assurer la sincérité du scrutin, notamment la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet. Les décisions prises sont portées sans délai à la connaissance du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, et consignées par le président du bureau de vote dans le procès-verbal de l'élection.

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Suppression des articles de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'arrêté du 8 janvier 2024 supprime les articles de l'arrêté du 27 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent fournir des documents pour gérer leurs informations personnelles.
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Désignation d'un représentant pour la gestion des données personnelles

Résumé. Vous pouvez désigner une personne pour gérer vos données personnelles auprès d'une autorité.

Fait le 8 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

Arrêté du 8 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe