Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'arrêté relatif au traitement automatisé de données pour le scrutin des organisations de travailleurs
Résumé L'arrêté du 27 décembre 2021 est annulé.
L'arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes est abrogé.
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