La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-11 (Organisation du vote pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-11Organisation du vote pour les travailleurs des plateformesUn décret précise comment organiser le vote pour les travailleurs des plateformes numériques, en expliquant comment les informer et garantir la confidentialité. et L. 7345-6 (Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations sociales)Art. L.7345-6Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations socialesUn décret précisera comment fonctionne l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics)Art. 7Limite d'âge des dirigeants d'établissements publicsLa loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :