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Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023

modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants, notamment en allongeant le délai de contestation et en précisant l'usage des questions d’authentification.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-11 (Organisation du vote pour les travailleurs des plateformes) et L. 7345-6 (Décret pour l'organisation de l'Autorité des relations sociales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles des élections professionnelles

Résumé. Un décret modifie les règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants, notamment en allongeant le délai de contestation et en précisant l'usage des questions d’authentification.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration des plateformes

Résumé. Le président du conseil d'administration des plateformes de mise en relation ne peut plus avoir plus de 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3