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Arrêté du 8 janvier 2001

relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Abrogé16 février 2026
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive n° 92/51/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Abrogé16 février 2026

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour enseigner la conduite

Résumé. Pour enseigner la conduite contre rémunération, il faut demander une autorisation au préfet en fournissant des documents comme un justificatif d'identité, un permis de conduire valide et un certificat médical.

Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière doit adresser une demande au préfet du département de sa résidence. Dans le cas où elle ne réside pas en France, elle adresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer. Les pièces suivantes sont jointes à la demande :

1° Un justificatif d'identité et d'état civil ;

2° Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;

3° Deux photographies d'identité identiques et récentes ;

4° Une déclaration de domicile ;

5° La photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire ;

6° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile) dont il est titulaire ;

7° Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2-V du code de la route.

Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France. Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation d'enseigner et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Vérification des antécédents pour enseigner la conduite

Résumé. Le préfet vérifie le dossier du demandeur pour l'autorisation d'enseigner la conduite, en s'assurant qu'il n'a pas de condamnations graves.

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation d'enseigner et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Conditions pour enseigner la conduite

Résumé. Pour enseigner la conduite, il faut une autorisation du préfet, valable pour certaines catégories de véhicules, et qui peut être limitée si on a des problèmes de santé.

L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée par le préfet si le demandeur remplit les conditions requises. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.

L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie BE.

L'autorisation d'enseigner est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Lorsque le certificat médical du demandeur atteste que celui-ci est atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'enseignement pratique de la conduite ou avec la conduite, le préfet délivre une autorisation d'enseigner réduite à l'enseignement théorique et porte la mention restrictive " enseignement théorique " sur l'autorisation d'enseigner.

L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition.

En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa résidence. Cette demande est accompagnée d'un certificat de perte ou de vol. Ce certificat tient lieu d'autorisation d'enseigner pendant un délai de deux mois maximum.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Examen médical obligatoire pour les enseignants de conduite

Résumé. Les enseignants de conduite doivent passer un examen médical avant la fin de validité de leur autorisation.

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet examen médical peut être commun à celui imposé au titre du permis de conduire.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Extension d'autorisation pour enseigner la conduite

Résumé. Pour enseigner la conduite de véhicules supplémentaires, il faut demander une extension au préfet avec les bons documents.

Le titulaire de l'autorisation d'enseigner qui désire obtenir une extension de son autorisation d'enseigner à une ou plusieurs mentions spécifiques doit adresser au préfet mentionné à l'article 1er (Demande d'autorisation pour enseigner la conduite) du présent arrêté une demande accompagnée des pièces énumérées aux 5° et 6° de ce même article et de la photocopie de son ancienne autorisation d'enseigner. Le préfet procède à l'extension de l'autorisation d'enseigner si l'enseignant répond aux conditions requises.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite

Résumé. Les enseignants de conduite doivent demander le renouvellement de leur autorisation deux mois avant son expiration, en fournissant les documents nécessaires.

Le titulaire de l'autorisation d'enseigner doit en solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration de sa validité, en adressant au préfet mentionné à l'article 1er (Demande d'autorisation pour enseigner la conduite) du présent arrêté une demande accompagnée des pièces énumérées à ce même article et de la photocopie de son ancienne autorisation d'enseigner.

Après avoir procédé à la vérification de l'extrait du casier judiciaire n° 2 de l'enseignant, le préfet lui renouvelle son autorisation d'enseigner s'il remplit les conditions requises pour sa délivrance.

L'autorisation d'enseigner dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus est maintenue provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Remplacement de l'autorisation d'enseigner

Résumé. Un enseignant doit rendre son ancienne autorisation quand il en reçoit une nouvelle.

Dans tous les cas de restriction, d'extension à une ou plusieurs mentions spécifiques ou de renouvellement de l'autorisation d'enseigner, le préfet délivre une nouvelle autorisation d'enseigner conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Conditions de retrait d'autorisation d'enseigner la conduite

Résumé. Les enseignants de conduite doivent être retirés s'ils ont des problèmes avec leur permis, leur santé ou s'ils sont condamnés.

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants :

1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ;

2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ;

3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route ;

4° S'il ne se soumet pas, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite.

Une nouvelle autorisation d'enseigner est délivrée dès lors que l'intéressé fait la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Suspension de l'autorisation d'enseigner en cas d'infractions graves

Résumé. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner la conduite pour six mois si l'enseignant a commis des infractions graves.

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.

La mesure de suspension de l'autorisation d'enseigner cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Procédure de suspension ou de retrait d'autorisation d'enseigner

Résumé. Avant de suspendre ou retirer l'autorisation d'enseigner, le préfet doit informer la personne concernée par lettre recommandée et lui donner un délai pour répondre.

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'enseigner, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou suspendre son autorisation d'enseigner, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'enseigner par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Enregistrement des autorisations d'enseigner la conduite

Résumé. Toutes les décisions concernant l'autorisation d'enseigner la conduite sont enregistrées dans un registre national.

Toutes les mesures de délivrance, extension, restriction, renouvellement, suspension, retrait de l'autorisation d'enseigner sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

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Suppression d'un arrêté sur l'enseignement de la conduite

Résumé. Un arrêté de 1991 sur l'enseignement de la conduite automobile est supprimé.

Le titre II de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

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Application d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. La directrice de la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

n° 14 du 17/01/2013 texte numéro 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130117&numTexte=16&pageDebut=01099&pageFin=01100


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 15 février 2026

Arrêté du 8 janvier 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe