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Arrêté du 8 février 2017

modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion financière au ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut maintenant gérer les finances d'autres ministères et certaines de ses autorités peuvent prendre des décisions financières sans l'accord du ministre.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 (Délégation de gestion budgétaire aux agents publics) pris en application de l'article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 (Gestion de la solde de réserve des officiers généraux) relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section,

Arrête :

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Extension des compétences de gestion financière des services du ministère de la défense

Résumé. Les services du ministère de la défense peuvent désormais gérer les recettes et dépenses d'autres ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs aux ordonnateurs secondaires

Résumé. Certaines autorités du ministère de la défense obtiennent le pouvoir de gérer les dépenses et recettes sans l'accord préalable du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 février 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 8 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3