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DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014

pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion budgétaire aux agents publics

Résumé. Ce décret permet à certains agents publics de gérer des budgets selon leur poste, sous la supervision des ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Délégation de pouvoirs budgétaires dans le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à certains agents publics le pouvoir de gérer des budgets, selon leur poste.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :

1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;

2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;

3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'Etat au budget doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2