JORF n°0230 du 4 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :

1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;

2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;

3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert