Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 2016

relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la solde de réserve des officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux en deuxième section peuvent recevoir une solde de réserve, gérée par différents centres selon leur armée.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 51 (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général) et R. 58 (Solde de réserve assimilée à pension de retraite) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données personnelles de la marine) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 31 (La liquidation des dépenses publiques) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde de réserve des officiers généraux

Résumé. Les officiers généraux en deuxième section peuvent recevoir une solde de réserve, calculée comme une pension de retraite.

Les opérations de liquidation préalables au paiement de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section sont, dans le cadre d'une délégation de gestion, confiées aux services désignés par le ministre de la défense au sein de son département ministériel. Cette délégation est sans incidence sur les modalités de concession de la solde de réserve, prévues par les articles L. 51 (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général) et R. 58 (Solde de réserve assimilée à pension de retraite) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016 · Dernière version le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la solde de réserve des officiers généraux

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2016 précise que la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section est gérée par le centre ministériel d'Arcueil et assignée à l'agent comptable des services industriels de l'armement.

La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la solde de réserve des officiers généraux

Résumé. La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section de la marine nationale est gérée par le directeur départemental des finances publiques du Var.

La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par la marine nationale est assignée sur le directeur départemental des finances publiques du Var.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la solde de réserve des officiers généraux

Résumé. La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section dans certaines armées est gérée par le directeur des finances publiques de la Moselle.

La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Arrêté du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5