Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 51 (Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général)Art. L.51Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major généralCes officiers généraux reçoivent un salaire équivalent à leur future pension de retraite. et R. 58 (Solde de réserve assimilée à pension de retraite)Art. R.58Solde de réserve assimilée à pension de retraiteLa solde de réserve, comme une pension de retraite, est donnée par un arrêté des deux ministres. ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données personnelles de la marine)Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données personnelles de la marineUn décret de 2010 autorise la marine à utiliser un système informatique appelé Rhapsodie pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont protégées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs. et 31 (La liquidation des dépenses publiques)Art. 31La liquidation des dépenses publiquesL'article explique comment vérifier une dette et fixer son montant dans les dépenses publiques. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, notamment son article 2,
Arrête :