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Arrêté du 8 février 2012

modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

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Modification des règles de sécurité pour les vols à sensations

Résumé. L'arrêté du 8 février 2012 met à jour les règles de sécurité pour les vols à sensations et modifie les déclarations de compétence des pilotes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne) et R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 février 2012 modifie l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 24 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 1991 est modifié par l'arrêté du 8 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. Annexe
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Modification des modèles de déclaration de compétence

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de déclaration de niveau de compétence pour les activités spécifiques et les vols à sensations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. Annexe II
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Création d'un manuel d'exploitation pour les vols à sensations

Résumé. Un nouvel article crée un manuel d'exploitation pour les vols à sensations, détaillant l'organisation, les procédures de sécurité et les responsabilités du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. Annexe VII
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. Annexe VII
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Restrictions d'utilisation pour les aéronefs avec certificat de navigabilité restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent pas transporter des passagers à titre onéreux ou effectuer certains types de vols, sauf autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 19-1

En vigueur depuis le 19 février 2012

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Rôle de la directrice dans un arrêté d'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012

Arrêté du 8 février 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
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