Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions d'utilisation pour les aéronefs avec certificat de navigabilité restreint
Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent pas transporter des passagers à titre onéreux ou effectuer certains types de vols, sauf autorisation spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1