Arrêté du 8 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 19-1

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Restrictions d'utilisation pour les aéronefs avec certificat de navigabilité restreint

Résumé. Les aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint ne peuvent pas transporter des passagers à titre onéreux ou effectuer certains types de vols, sauf autorisation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 19-1

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