Abrogé par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 3
Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 7 novembre 2014
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Délégation de pouvoirs pour l'avancement des adjoints administratifs
Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels de l'éducation nationale), les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.