Arrêté du 8 février 2010

Article 4-1

Abrogé7 novembre 2014

Créé le 23 décembre 2012

Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article 1er, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 4 novembre 2014art. 3

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au jeudi 6 novembre 2014

Créé parArrêté du 20 décembre 2012art. 21