Arrêté du 8 décembre 2023

Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH

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Mise à jour des documents financiers pour le logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant inclure des comptes consolidés dans leurs documents annuels et les envoyer au ministère du logement avec de nouveaux formats.
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Modification des documents annuels et états financiers pour les sociétés d'HLM

Résumé. Les documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM et des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont mis à jour pour inclure les comptes consolidés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Mise à jour des annexes de l'instruction comptable pour les organismes d'HLM

Résumé. Les règles comptables pour les organismes d'HLM ont été mises à jour.

1° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée chapitre I « Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;
2° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers des HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) » ;
3° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles de comptabilité pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM), R. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) et D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables) du code de la construction et l'habitation) » ;
4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Abrogation d'instructions comptables pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».

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Ajout de documents annuels pour les SEM

Résumé. Les documents annuels et états financiers des sociétés d'économie mixte agréées doivent maintenant inclure les comptes sociaux et consolidés des groupes d'organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Modification des annexes des documents annuels des OPH, sociétés d'HLM et SEM

Résumé. Les OPH, sociétés d'HLM et SEM doivent maintenant envoyer certains documents au ministère du logement avec de nouveaux formats.

1° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) » ;
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée chapitre I « Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) » ;
3° A l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), est ajoutée une annexe 3 intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM), R. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) et D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables) du code de la construction et l'habitation) ». Cette annexe est détaillée en annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4