L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « documents » est remplacé par les mots : « documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « par les sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés et les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 du présent arrêté » ;

2° Entre les premier et second alinéas, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3. »