Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2015
Résumé. Des règles financières pour certains logements ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 1 → Version 3
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 1