Arrêté du 8 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Art. 1

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Ajout de documents annuels pour les SEM

Résumé. Les documents annuels et états financiers des sociétés d'économie mixte agréées doivent maintenant inclure les comptes sociaux et consolidés des groupes d'organismes de logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

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